Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.etoilya.fr par l'entreprise Etoilya, exploitée sous le régime de la micro-entreprise.
1. Identification du vendeur
Etoilya
Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
Adresse : 163 avenue des Fusiliers Marins, 83200 Toulon, France
SIRET : 851 821 751 00019
E-mail : Etoilya@outlook.fr
Téléphone : 06 19 84 35 67
Le site internet est accessible à l'adresse :
www.etoilya.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d'Etoilya et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur.
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Etoilya propose notamment à la vente des bijoux et accessoires ainsi que différents produits pouvant être présentés sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre d'information et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en fonction de l'affichage de l'écran, de la luminosité ou de la fabrication.
Etoilya s'efforce de fournir des descriptions et photographies aussi précises que possible.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, Etoilya en informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être livré, le client pourra obtenir le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros sur le site.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les offres promotionnelles et réductions sont valables pendant la durée indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
6. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités et corriger les éventuelles erreurs.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Un récapitulatif de la commande est envoyé au client par voie électronique.
Etoilya recommande au client de conserver cet e-mail ainsi que les informations relatives à sa commande.
7. Paiement
Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les informations bancaires du client sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas conservées par Etoilya lorsque le paiement est réalisé via leur système sécurisé.
Etoilya se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de problème lié au paiement, dans le respect de la réglementation applicable.
8. Sécurisation des paiements
Les paiements sont réalisés au moyen de systèmes de paiement sécurisés proposés sur le site.
Etoilya ne demande jamais au client de communiquer son mot de passe bancaire ou ses informations de sécurité confidentielles par e-mail ou par téléphone.
9. Livraison
Etoilya livre les commandes dans les pays desservis par le site à travers le monde, sous réserve des restrictions éventuellement applicables à certaines destinations.
Les pays disponibles ainsi que les éventuels frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Les délais de transport sont donnés à titre estimatif lorsqu'ils dépendent du transporteur.
Lorsqu'aucun délai ou aucune date de livraison n'a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard dans la livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
10. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
La livraison est offerte à partir de 80 € d'achat lorsque cette offre est indiquée sur le site.
Les conditions et éventuelles exclusions de cette offre sont précisées au moment de la commande.
Pour les livraisons internationales, des taxes, droits de douane ou frais d'importation peuvent être applicables dans le pays de destination.
Lorsque ces frais sont à la charge du client, celui-ci doit en tenir compte avant de finaliser sa commande.
11. Réception de la commande
Le client doit vérifier, dans la mesure du possible, l'état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, cassé, défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter Etoilya dans les meilleurs délais à l'adresse :
Etoilya@outlook.fr
Il est recommandé de conserver l'emballage et de prendre des photographies du colis et du produit lorsque cela est nécessaire.
L'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
12. Transfert des risques
Conformément au Code de la consommation, lorsque le transporteur est choisi par Etoilya, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend possession du bien.
Etoilya ne peut donc pas transférer au client les risques liés au transport avant la réception du colis.
13. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Etoilya de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.
La demande peut être adressée à :
Etoilya@outlook.fr
Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation et que cette information lui a été communiquée avant la commande.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du bien, selon la première de ces dates.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de rétractation d'Etoilya.
14. Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Produits personnalisés
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation lorsque l'exception légale applicable est remplie.
Produits pour des raisons d'hygiène
Certains produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé peuvent également être exclus du droit de rétractation.
Cette exclusion peut notamment concerner certains piercings et boucles d'oreilles destinés à être introduits dans un perçage, lorsqu'ils ont été descellés après livraison.
Les produits concernés sont identifiés et/ou décrits sur le site lorsque cela est nécessaire.
Ces exclusions ne privent pas le consommateur de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
15. Articles soldés et promotions
Les articles soldés ou proposés en promotion bénéficient du droit légal de rétractation lorsqu'ils y sont soumis.
Le simple fait qu'un article soit soldé ou proposé à prix réduit ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Les exceptions prévues par la loi, notamment pour certains produits personnalisés ou certains produits descellés pour des raisons d'hygiène, restent applicables.
16. État des produits retournés
Dans le cadre d'une rétractation, le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et leur emballage d'origine.
Le simple fait d'avoir ouvert ou déballé un produit ne constitue pas automatiquement un motif de refus du retour.
Toutefois, lorsque les manipulations effectuées dépassent celles nécessaires à l'examen du produit et entraînent une dépréciation, Etoilya pourra demander réparation de la dépréciation correspondant à la perte de valeur réellement constatée, conformément à la réglementation.
17. Produits défectueux ou non conformes
Etoilya garantit les consommateurs contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit défectueux, cassé, non conforme à la commande ou présentant un défaut relevant d'une garantie légale, le client doit contacter Etoilya à :
Etoilya@outlook.fr
Le client doit préciser son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, joindre des photographies du produit.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour d'Etoilya.
18. Garanties légales
Le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties permettent au consommateur de faire valoir ses droits lorsqu'un produit présente un défaut relevant de leur champ d'application.
19. Échange
Le droit légal de rétractation donne lieu à un remboursement dans les conditions prévues par la loi.
Etoilya peut proposer un échange à titre commercial lorsque cela est possible.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les droits du consommateur au titre des garanties légales restent applicables.
20. Responsabilité
Etoilya ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
21. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.etoilya.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, noms, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable d'Etoilya est interdite lorsqu'elle constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées notamment pour permettre le traitement, le paiement, la préparation et la livraison de la commande ainsi que pour assurer le service client.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement et de livraison.
Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
23. Réclamation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Etoilya afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
Etoilya
E-mail : Etoilya@outlook.fr
Téléphone : 06 19 84 35 67
24. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, Etoilya doit permettre au consommateur d'accéder à un dispositif de médiation de la consommation.
Après réclamation préalable écrite auprès d'Etoilya et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions légales, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Etoilya.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
25. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables peuvent également trouver à s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies.
26. Litiges
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Etoilya.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
27. Acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
Etoilya se réserve le droit de modifier ses CGV afin de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.
Etoilya
Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
163 avenue des Fusiliers Marins
83200 Toulon, France
SIRET : 851 821 751 00019
E-mail : Etoilya@outlook.fr
Téléphone : 06 19 84 35 67